Image issue d'Openverse (CC BY)La reforme de la facturation electronique en France suit un calendrier national pose par la loi de finances 2024 et precise par la DGFiP. Apres plusieurs reports, deux dates structurent desormais la trajectoire des entreprises : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Le calendrier facturation electronique conditionne le choix des prestataires, les budgets et la planification des projets internes pour pres de quatre millions d’entreprises assujetties a la TVA.
En bref :
- Le 1er septembre 2026, l’obligation de reception s’applique a toutes les entreprises assujetties, et l’emission devient obligatoire pour les grandes entreprises et ETI.
- Le 1er septembre 2027, l’obligation d’emission s’etend aux PME, TPE et microentreprises.
- La loi de finances 2024 article 91 a entérine ces dates apres l’abandon du calendrier initial de juillet 2024.
- Un retroplanning de douze mois minimum est recommande pour selectionner la PDP, tester les flux et former les equipes.
Historique des reports : du 1er juillet 2024 au 1er septembre 2026
Le projet de generalisation de la facture dematerialisee remonte a l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Le decret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixait initialement une entree en vigueur progressive a partir du 1er juillet 2024, avec des phases pilotes prevues sur le premier semestre de la meme annee. Les acteurs economiques, les editeurs de logiciels et les futures plateformes de dematerialisation partenaires devaient s’y preparer dans cette fenetre.
Le 28 juillet 2023, la DGFiP a annonce un premier report. La complexite technique du Portail Public de Facturation, gere par l’Agence pour l’Informatique Financiere de l’Etat (AIFE), n’autorisait pas un demarrage maitrise. Plusieurs mois de concertation avec les organisations professionnelles et les editeurs ont conduit a une refonte du calendrier, votee dans la loi de finances pour 2024 et codifiee a l’article 91 de cette loi.
“L’objectif demeure la generalisation a l’ensemble du tissu economique francais, dans des conditions de fiabilite et de securite qui necessitent un calendrier ajuste.” – Communique DGFiP, juillet 2023
Les phases pilotes initialement programmees sur 2024 ont ete formellement abandonnees. La DGFiP a privilegie une bascule en deux temps, articulee autour de septembre 2026 et septembre 2027, plus realiste pour les editeurs de logiciels et pour les entreprises. Pour comprendre l’ensemble du dispositif et les acteurs impliques, le guide complet de la facturation electronique detaille le contexte legal, les formats et les beneficiaires.
1er septembre 2026 : le premier jalon obligatoire
Au 1er septembre 2026, deux obligations entrent en vigueur simultanement. La premiere concerne la reception : toutes les entreprises etablies en France et assujetties a la TVA doivent etre techniquement capables de recevoir une facture au format normalise via une plateforme de dematerialisation. Aucune exception n’est prevue, pas meme pour les microentrepreneurs ou les structures qui n’emettent pas elles-memes.
La seconde obligation porte sur l’emission. Les grandes entreprises (plus de 5000 salaries ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) et les entreprises de taille intermediaire (250 a 5000 salaries, ou 50 millions a 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) doivent emettre toutes leurs factures B2B domestiques au format Factur-X, UBL 2.1 ou CII conforme a la norme europeenne EN 16931. Cette emission passe obligatoirement par une plateforme de dematerialisation partenaire immatriculee par la DGFiP, ou via le Portail Public de Facturation.
Cette echeance concerne l’obligation de facturation electronique sur le perimetre business-to-business domestique. Les flux B2C et B2G suivent des regles specifiques. Les transactions B2G via Chorus Pro, geree par l’AIFE, restent sur leur trajectoire actuelle (deja obligatoire depuis 2020 pour la sphere publique). Les operations B2C alimentent un flux d’e-reporting parallele, vise par la lutte anti-fraude TVA et le controle continu transactionnel.
Le calendrier de mise en conformite impose donc aux grandes entreprises et ETI de finaliser leur projet avant l’ete 2026, ce qui implique d’avoir choisi leur prestataire fin 2025 ou debut 2026. Pour comprendre precisement qui est concerne par l’obligation, un guide dedie distingue les categories selon la taille de l’entreprise.
1er septembre 2027 : la generalisation aux PME et TPE
Le 1er septembre 2027 marque la generalisation totale de l’obligation d’emission. Les PME (moins de 250 salaries et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), les TPE et les microentreprises basculent a leur tour vers l’emission obligatoire. A cette date, la totalite du tissu economique francais B2B est couverte.
Cette echeance concerne la majorite numerique des entreprises : selon les donnees de l’INSEE, la France compte environ 4,1 millions d’entreprises assujetties a la TVA, dont plus de 95% relevent de la categorie PME, TPE ou microentreprise. Le calendrier laisse donc un an supplementaire a ces structures pour finaliser leur outillage, leur processus et leur formation, par rapport aux grandes entreprises.
Le decalage de douze mois entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 a une logique pratique. Les editeurs de logiciels de gestion (Sage, Cegid, EBP, Pennylane, Indy, Tiime, Henrri, Axonaut) s’attendent a un pic de raccordement et de support sur le second semestre 2026. Les PME et TPE qui s’appuient sur ces solutions beneficient ainsi du retour d’experience des grandes entreprises.
Les microentreprises et auto-entrepreneurs, malgre leur exoneration de TVA, sont concernees par la reforme parce qu’elles peuvent emettre des factures a destination d’entreprises assujetties. Leur cas particulier est detaille dans l’article dedie sur la reforme et auto-entrepreneurs.
Tableau des jalons cles fixes par la DGFiP
Le tableau ci-dessous synthetise les dates structurantes du dispositif. Il est etabli a partir des communiques de la DGFiP, du portail impots.gouv.fr et des textes publies sur Legifrance.
| Date | Evenement | Perimetre concerne |
|---|---|---|
| 15 septembre 2021 | Publication de l’ordonnance 2021-1190 | Pose le cadre legal initial |
| 7 octobre 2022 | Publication du decret 2022-1299 | Precise les modalites techniques et calendaires |
| 28 juillet 2023 | Annonce du report par la DGFiP | Calendrier initial juillet 2024 abandonne |
| 29 decembre 2023 | Loi de finances 2024 article 91 | Nouveau calendrier inscrit dans la loi |
| 2024-2025 | Immatriculation des PDP candidates | Plateformes de dematerialisation partenaires |
| 1er septembre 2026 | Obligation de reception generalisee | Toutes les entreprises assujetties |
| 1er septembre 2026 | Obligation d’emission | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’emission generalisee | PME, TPE et microentreprises |
Pour saisir le role de la DGFiP dans la facturation electronique et comprendre comment l’administration fiscale articule ses dispositifs (BOFIP, base BOI-TVA-DECLA-30, controle continu transactionnel), un article dedie approfondit la mecanique. Les sources institutionnelles principales restent impots.gouv.fr et portailpro.gouv.fr, completees par les bulletins du BOFIP et les textes Legifrance.
Choix de la plateforme de dematerialisation : un jalon a planifier tot
Le premier jalon interne a une entreprise est le choix de sa plateforme de dematerialisation partenaire. Les PDP sont des prestataires prives immatricules par la DGFiP, qui assument la transmission des factures, leur archivage legal et la transmission des donnees fiscales a l’administration. La liste des PDP immatriculees est publiee sur impots.gouv.fr et evolue au fil des certifications.
L’immatriculation d’une PDP par la DGFiP suit une procedure technique exigeante. Le candidat doit demontrer sa conformite a une serie de tests d’interoperabilite avec le Portail Public de Facturation, sa capacite d’archivage probatoire et son respect des exigences de securite. Les premiers prestataires immatricules incluent Docaposte, Generix, Yooz, Esker et plusieurs editeurs ERP comme Sage, Cegid, Pennylane.
L’entreprise peut alternativement s’appuyer sur le Portail Public de Facturation gratuit, gere par l’AIFE. Ce choix limite les fonctionnalites avancees (workflow d’approbation, integration ERP, gestion multi-entites) mais convient aux structures simples avec un volume limite. Le comparatif des PDP et du PPF est detaille dans l’article sur choisir sa PDP.
Le delai entre la signature du contrat avec une PDP et la mise en production effective varie de huit semaines a six mois selon la complexite des integrations. Une entreprise qui doit emettre au 1er septembre 2026 doit donc avoir choisi son prestataire au plus tard en fevrier 2026, et idealement des l’automne 2025 pour les structures multi-sites.
Retroplanning interne : douze mois de preparation
Le retroplanning recommande par les editeurs et les cabinets de conseil s’etale sur douze mois avant l’echeance applicable. Cette duree integre le delai d’analyse des besoins, la consultation, le raccordement technique, les tests, la formation et la generalisation. Les organisations qui demarrent moins de six mois avant l’echeance s’exposent a un risque eleve de derapage.
Le tableau suivant detaille les etapes recommandees pour une entreprise dont l’echeance d’emission est le 1er septembre 2027. Pour une echeance au 1er septembre 2026, le meme schema s’applique en decalant chaque etape de douze mois.
| Phase | Periode | Actions principales |
|---|---|---|
| Cadrage | Juillet a septembre 2026 | Audit des flux, recensement des ERP et logiciels, designation d’un chef de projet |
| Selection PDP | Octobre 2026 a janvier 2027 | Consultation, demonstrations, contractualisation |
| Raccordement | Fevrier a avril 2027 | Integration ERP, parametrage, tests de bout en bout |
| Formation | Mai a juin 2027 | Formation des equipes comptables, achats, ventes |
| Pilote | Juillet a aout 2027 | Premiers flux reels avec quelques fournisseurs et clients |
| Generalisation | Septembre 2027 | Bascule complete sur tous les flux |
La phase de cadrage occupe le premier trimestre. Elle consiste a cartographier les flux de facturation actuels (volume mensuel, formats, canaux), a identifier les ERP, logiciels comptables et systemes maison qui produisent ou consomment des factures, et a designer un sponsor projet a un niveau executif. Le pilotage par la direction financiere ou la DSI est generalement le plus efficace, en lien avec le service achats.
La phase de selection mobilise les equipes financieres, juridiques et IT. Le choix de la PDP repose sur des criteres techniques (formats supportes, capacite de volume, integration ERP), commerciaux (prix par facture ou abonnement, support) et de gouvernance (souverainete des donnees, archivage en France). Les editeurs ERP intègrent souvent leur propre PDP filiale, ce qui peut simplifier la mise en oeuvre. Le comparatif des logiciels de facturation electronique detaille les options du marche.
Risques en cas de retard : sanctions financieres et blocages operationnels
Une entreprise qui n’est pas en mesure de recevoir une facture au 1er septembre 2026 ou de l’emettre a l’echeance applicable s’expose a deux types de consequences. La premiere est financiere : le Code general des impots, dans son article 1737, prevoit une amende de 15 euros par facture non conforme, plafonnee a 15 000 euros par annee civile. Une entreprise qui emet plusieurs centaines de factures par mois atteint rapidement ce plafond.
La seconde consequence est operationnelle. Un fournisseur dont le client ne peut pas recevoir une facture electronique conforme se retrouve en situation de risque. Il peut etre contraint de suspendre la facturation, de ne pas comptabiliser le revenu correspondant, ou de relancer manuellement. A l’echelle de la chaine d’achat, ces ruptures genèrent des delais de paiement allonges et des litiges commerciaux.
L’AIFE et la DGFiP ont annonce qu’aucune tolerance generalisee n’est prevue. Les premiers mois de la mise en oeuvre pourront faire l’objet d’une certaine bienveillance dans les controles, mais les sanctions reglementaires restent applicables des le premier jour. Les bulletins du BOFIP precisent que le defaut d’usage du format normalise est assimile a un defaut de facture conforme au sens de l’article 289 du Code general des impots.
La transmission des donnees de facturation a la DGFiP est integree au dispositif. Chaque facture electronique alimente une base fiscale exploitee par l’administration pour les controles et le pre-remplissage de la TVA. Cette transmission renforce le controle continu transactionnel et la lutte anti-fraude, dans la lignee des modeles italien (FatturaPA) et espagnol (SII).
Conseils de planification : eviter les pieges courants
Trois pieges sont frequemment evoques par les retours d’experience des entreprises italiennes et espagnoles, qui ont basculé respectivement en 2019 et 2017. Le premier est de sous-estimer le travail de nettoyage des donnees clients et fournisseurs. Le format normalise (Factur-X, UBL 2.1, CII) impose un identifiant SIRET valide, des coordonnees TVA correctes et des references metier coherentes. Une base fournisseurs sale genere des rejets en cascade.
Le deuxieme piege est de traiter le projet comme un sujet purement IT. La facturation electronique modifie les processus comptables, achats et ventes. La conduite du changement compte autant que le raccordement technique. Une formation insuffisante des equipes operationnelles conduit a des erreurs de saisie, des litiges et un usage degrade de la plateforme.
Le troisieme piege concerne le maillage de l’ecosysteme. Une entreprise n’est conforme que si elle peut echanger avec ses partenaires. Si son principal fournisseur n’a pas encore choisi de PDP au moment de la bascule, les flux ne passent pas. Anticiper la communication avec les partenaires cle, voire les accompagner, est determinant. Les organisations professionnelles (CPME, MEDEF, U2P) ont publie des guides sectoriels.
Le calendrier facturation electronique evolue encore a la marge selon les communiques de la DGFiP. Les entreprises doivent surveiller les publications officielles sur impots.gouv.fr et portailpro.gouv.fr, ainsi que les bulletins du BOFIP. Une veille mensuelle, animee par la direction financiere ou un cabinet d’expertise comptable, permet d’anticiper les ajustements.
FAQ
Quelles sont les dates cles de la reforme de la facturation electronique ?
Deux dates structurent le deploiement. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA en France doivent etre capables de recevoir une facture dematerialisee, et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent emettre au format normalise. Le 1er septembre 2027, l’obligation d’emission s’etend aux PME, TPE et microentreprises.
Pourquoi la reforme a-t-elle ete reportee ?
L’echeance initiale du 1er juillet 2024 a ete reportee par la loi de finances 2024, article 91, en raison de la complexite technique du chantier et des retards du Portail Public de Facturation. Les phases pilotes prevues en 2024 ont ete abandonnees. Le calendrier officiel a ete reaffirme par la DGFiP en 2025.
Quel retroplanning suivre pour etre pret a temps ?
Le retroplanning recommande commence environ douze mois avant l’echeance applicable. La selection de la PDP intervient a moins douze mois, le raccordement et les premiers tests a moins six mois, la formation des equipes et les flux pilotes a moins trois mois. La generalisation s’opere la semaine de bascule, avec un suivi quotidien sur les premiers cycles de facturation.
Que risque une entreprise qui rate l'echeance du 1er septembre 2026 ?
L’entreprise qui ne peut pas recevoir une facture electronique au 1er septembre 2026 s’expose a des sanctions financieres prevues par le Code general des impots, soit 15 euros par facture non conforme dans la limite de 15 000 euros par an. S’y ajoute un risque operationnel : un fournisseur peut suspendre la facturation tant que la reception n’est pas operationnelle, ce qui bloque la chaine d’achat.