Facturation electronique et DGFiP : role de l'administration fiscale

En bref :

1. La Direction generale des Finances publiques pilote la reforme et fixe le cadre reglementaire applicable a toutes les entreprises assujetties a la TVA.
2. Le Portail Public de Facturation, gere par la DGFiP avec l’appui de l’AIFE, joue le role d’annuaire central et de concentrateur des donnees fiscales.
3. L’e-reporting permet a la DGFiP de collecter en quasi temps reel les donnees de facturation et de paiement pour pre-remplir la TVA.
4. L’objectif affiche : reduire la fraude a la TVA, simplifier la vie des entreprises et generer une economie estimee a 4,5 milliards d’euros par an.

La facturation electronique dgfip n’est pas un nouveau format de document : c’est un changement complet de circuit de transmission des factures inter-entreprises, pilote par l’administration fiscale francaise. La DGFiP, Direction generale des Finances publiques, occupe une place centrale dans cette reforme. Elle definit les regles, supervise les acteurs techniques, immatricule les PDP et collecte les donnees fiscales transmises par les plateformes. Cet article detaille la mission de la DGFiP, le role du Portail Public de Facturation, l’articulation avec l’AIFE, les donnees collectees au titre de l’e-reporting, le calendrier officiel et les ressources mises a disposition des entreprises.

Qu’est-ce que la DGFiP et quelle est sa mission

La Direction generale des Finances publiques est un service de l’Etat francais, place sous l’autorite du ministere de l’Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique. Issue de la fusion en 2008 entre la Direction generale des impots et la Direction generale de la comptabilite publique, elle gere a la fois la fiscalite (impots des particuliers, des entreprises, controle fiscal, recouvrement) et la comptabilite publique (paie des agents, gestion des collectivites, tenue des comptes de l’Etat).

A ce titre, la DGFiP est le bras arme de l’administration fiscale pour toutes les operations liees a la TVA, l’impot sur les societes, l’impot sur le revenu et la fiscalite locale. Elle exploite plusieurs portails publics, dont impots.gouv.fr pour les declarations, BOFIP pour la doctrine fiscale et, depuis 2017, Chorus Pro pour la dematerialisation des factures adressees a la sphere publique.

Dans le cadre de la reforme de la dematerialisation des factures inter-entreprises, la DGFiP cumule plusieurs casquettes :

• Pilote reglementaire et metier de la reforme.
• Autorite competente pour l’immatriculation des plateformes de dematerialisation partenaires.
• Operateur du Portail Public de Facturation avec l’AIFE.
• Destinataire final des donnees fiscales transmises par les plateformes.

Pour comprendre la portee de cette reforme, il est utile de la replacer dans le guide complet de la facturation electronique, qui detaille l’ensemble du dispositif.

Historique : de Chorus Pro a la reforme B2B

La DGFiP n’en est pas a son coup d’essai en matiere de dematerialisation. Depuis 2017, l’ordonnance n 2014-697 du 26 juin 2014 a impose la facture electronique dans toutes les relations commerciales avec la sphere publique. Concretement, toute entreprise qui facture une administration, une collectivite locale ou un etablissement public doit deposer ses factures sur Chorus Pro, plateforme operee par l’Agence pour l’Informatique Financiere de l’Etat (AIFE).

Cette obligation, appelee “B2G” (business to government), a touche progressivement toutes les tailles d’entreprises entre 2017 et 2020. Plus de 100 millions de factures sont desormais traitees chaque annee via Chorus Pro selon les chiffres publies par l’AIFE. Le retour d’experience est solide : delais de paiement raccourcis, traçabilite renforcee, gain de productivite cote acheteurs publics et fournisseurs.

Forte de cette experience, la DGFiP a obtenu en 2020 l’autorisation parlementaire d’etendre la dematerialisation a toutes les transactions inter-entreprises (B2B) realisees sur le territoire francais. L’ordonnance n 2021-1190 du 15 septembre 2021 fixe le cadre legislatif, le decret n 2022-1299 du 7 octobre 2022 precise les modalites techniques, et l’article 91 de la loi de finances 2024 ajuste le calendrier definitif. Pour mieux saisir qui est concerne par l’obligation, il convient de relire ces textes consolides sur Legifrance.

Le PPF, Portail Public de Facturation operé par la DGFiP

Le Portail Public de Facturation est la piece maitresse du dispositif cote administration. Heberge sur portailpro.gouv.fr, il s’agit d’une plateforme publique gratuite, dont la maitrise d’ouvrage est confiee a la DGFiP. La maitrise d’oeuvre operationnelle est assuree par l’AIFE, deja experte dans la gestion de Chorus Pro.

Le PPF assure trois missions principales :

• Annuaire central des entreprises : il referencie toutes les entreprises etablies en France et leur(s) plateforme(s) de reception choisie(s). Quand une PDP doit transmettre une facture, elle interroge le PPF pour savoir ou la livrer.
• Concentrateur des donnees fiscales : il recoit en temps reel les donnees obligatoires de facturation et de paiement, transmises par les PDP, et les fait remonter vers les systemes d’information de la DGFiP.
• Service d’archivage et de consultation : les entreprises peuvent y consulter l’historique de leurs factures et de leurs declarations.

Initialement, le PPF devait egalement offrir une fonction d’echange direct de factures entre entreprises (gratuite). Cette fonction de plateforme d’echange a ete recentree en 2024 sur le seul role d’annuaire et de concentrateur, afin de stabiliser le dispositif et de laisser les operations d’echange aux PDP privees. Pour bien comprendre le role d’une plateforme de dematerialisation partenaire, il faut donc distinguer le PPF (public, central, gratuit pour ses fonctions residuelles) des PDP (privees, immatriculees, payantes).

L’AIFE, operateur technique du PPF et de Chorus Pro

L’Agence pour l’Informatique Financiere de l’Etat est un service a competence nationale rattache a la DGFiP. Sa mission : concevoir, exploiter et faire evoluer les systemes d’information financiers de l’Etat. Creee en 2005, l’AIFE gere notamment Chorus, le progiciel comptable de l’Etat, et Chorus Pro pour la facturation publique.

Dans la reforme actuelle, l’AIFE est l’operateur technique du PPF. Elle assure l’hebergement, le developpement et l’exploitation de la plateforme. Elle publie egalement les specifications techniques externes (dossier de specifications externes du socle technique) que les PDP doivent respecter pour s’interconnecter avec le PPF.

L’AIFE a developpe une expertise rare sur les flux normalises EDI, sur la norme europeenne EN 16931 et sur les formats d’echange (Factur-X, UBL, CII). Cette expertise est essentielle pour assurer l’interoperabilite entre les centaines de PDP qui devront communiquer entre elles a partir de septembre 2026.

“La facturation electronique constitue une avancee majeure pour la modernisation de notre economie. Elle apportera des gains de productivite, simplifiera les obligations declaratives et permettra de mieux lutter contre la fraude a la TVA.” – Etude d’impact, ordonnance n 2021-1190, septembre 2021

Donnees collectees par la DGFiP : e-reporting et anti-fraude

La reforme repose sur un principe simple : permettre a la DGFiP de disposer de donnees fiables, structurees et quasi temps reel sur toutes les transactions B2B et B2C realisees sur le territoire. Deux flux distincts coexistent.

L’e-invoicing pour les transactions B2B domestiques

Pour toute facture entre deux entreprises etablies en France et assujetties a la TVA, la facture doit transiter par une plateforme (PPF ou PDP). La plateforme transmet automatiquement les donnees obligatoires a la DGFiP : identifiants des parties, montants HT, TVA collectee, dates, mentions obligatoires. C’est le coeur du e-invoicing.

L’e-reporting pour les flux non couverts

Pour les transactions qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing (ventes a des particuliers, ventes a l’export hors UE, achats aupres de fournisseurs etrangers), les entreprises devront declarer separement les donnees de transaction via un mecanisme dit d’e-reporting. Les donnees de paiement (encaissements pour les prestations de services) sont egalement transmises pour permettre le calcul correct de la TVA exigible.

Cet ensemble permet a la DGFiP :

• De pre-remplir les declarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
• De detecter les ecarts entre TVA collectee declaree et TVA reellement facturee.
• De lutter contre la fraude carrousel (l’une des principales fraudes a la TVA en Europe, evaluee a plusieurs dizaines de milliards d’euros par an a l’echelle europeenne).
• De produire des statistiques fines sur l’activite economique.

Le cadre juridique des donnees collectees est defini a l’article 289 bis du Code general des impots, complete par l’article 290 et le decret 2022-1299. Le BOFIP (BOI-TVA-DECLA-30) precise les modalites pratiques.

Acteurs de l’ecosysteme : DGFiP, AIFE, PPF, PDP, OD, OC

L’architecture de la reforme repose sur plusieurs intervenants. Le tableau ci-dessous synthetise leurs roles respectifs.

Cette architecture permet une concurrence saine entre les PDP tout en garantissant une remontee fiabilisee des donnees fiscales vers la DGFiP. Les entreprises peuvent ainsi choisir librement leur prestataire, en s’appuyant par exemple sur un comparatif des plateformes de facturation electronique pour identifier la solution la mieux adaptee.

Pourquoi la DGFiP veut digitaliser : les benefices attendus

La motivation de l’administration fiscale est double : moderniser le tissu economique et securiser les recettes fiscales. L’etude d’impact annexee a l’ordonnance n 2021-1190, publiee par le ministere de l’Economie, chiffre les gains attendus pour la collectivite.

• Economie pour les entreprises : 4,5 milliards d’euros par an, soit environ 50 euros economises par facture dematerialisee (suppression des frais postaux, des couts d’edition papier, des relances, du retraitement manuel).
• Reduction du delai de paiement moyen : entre 5 et 10 jours selon la taille de l’entreprise, grace a la traçabilite et a la rapidite d’envoi.
• Recettes fiscales securisees : entre 1 et 1,5 milliard d’euros recuperes annuellement sur la fraude a la TVA, selon les estimations de la DGFiP.
• Simplification declarative : pre-remplissage des declarations de TVA, fin probable de certains formulaires papier.

Au-dela de ces benefices chiffres, la DGFiP met en avant une logique de modernisation : alignement avec les pratiques des principaux pays europeens (Italie en pointe avec SDI depuis 2019, Espagne avec FacturaE, Pologne avec KSeF), mise en conformite avec le projet ViDA (VAT in the Digital Age) de la Commission europeenne, qui imposera l’e-invoicing pour les transactions intra-UE a horizon 2030.

Comment l’entreprise interagit avec la DGFiP

Concretement, une entreprise francaise n’a pas a se connecter directement a la DGFiP pour ses factures B2B. L’echange se fait par l’intermediaire d’une plateforme. Trois schemas sont possibles.

Schema 1 : passer par une PDP

C’est le scenario privilegie pour la majorite des entreprises. L’entreprise choisit une plateforme privee immatriculee, lui transmet ses factures en sortie et recoit ses factures fournisseurs via cette meme plateforme. La PDP s’occupe de tout : transformation au bon format, remontee des donnees vers le PPF, archivage. Le choix d’une PDP s’apparente a celui d’un partenaire de longue duree, et l’on peut s’aider d’un comparatif des logiciels de facturation electronique pour evaluer les options.

Schema 2 : utiliser une PDP via un operateur de dematerialisation (OD)

Une entreprise qui dispose deja d’un logiciel de comptabilite ou de gestion peut conserver son outil, qui jouera le role d’OD. Cet OD doit alors etre interface avec une PDP qui se chargera de la connexion au PPF. L’entreprise n’a pas a changer ses habitudes mais doit verifier que son editeur a bien noue un partenariat avec une PDP.

Schema 3 : se connecter directement au PPF

Le PPF propose un acces gratuit pour les fonctions essentielles (depot manuel d’une facture, consultation, annuaire). Cette voie est destinee en priorite aux petites structures qui emettent peu de factures. Elle est fonctionnellement plus limitee qu’une PDP (pas d’integration ERP, pas d’automatisation poussee, formats supportes restreints).

Calendrier officiel publie par la DGFiP

La DGFiP a publie un calendrier consolide en juin 2024, apres plusieurs ajustements successifs. Deux dates structurantes encadrent la reforme.

• 1er septembre 2026 : reception obligatoire de factures electroniques pour toutes les entreprises assujetties a la TVA, quelle que soit leur taille. A cette date, l’emission est obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : emission obligatoire de factures electroniques pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs. A cette date, l’ensemble du dispositif est generalise.

Pour visualiser l’ensemble des etapes intermediaires (immatriculation des PDP, ouverture des bacs a sable, fin des periodes pilotes), il est utile de consulter le calendrier de la facturation electronique detaille par sous-periode.

Ressources mises a disposition par la DGFiP

L’administration a developpe un dispositif de communication assez complet pour accompagner les entreprises et les editeurs. Plusieurs ressources sont accessibles gratuitement.

• impots.gouv.fr/portail/facturation-electronique : page officielle de la DGFiP regroupant la documentation generale, les FAQ et les actualites de la reforme.
• portailpro.gouv.fr : portail du PPF, ouvert progressivement aux entreprises.
• Communaute des entreprises : espace collaboratif anime par la DGFiP et l’AIFE, avec des webinaires reguliers, des ateliers thematiques et un forum pour echanger entre utilisateurs et experts.
• Specifications externes du socle technique : dossier de specifications publie par l’AIFE, indispensable pour les editeurs et les PDP candidates a l’immatriculation.
• BOFIP : Bulletin officiel des finances publiques, partie BOI-TVA-DECLA-30, qui detaille la doctrine applicable.
• Service-public.fr : fiches synthetiques destinees aux dirigeants, redigees par la Direction de l’information legale et administrative.

Une assistance telephonique gratuite est egalement accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultes techniques ou reglementaires. Le numero figure sur impots.gouv.fr.

En resume : la DGFiP au coeur du dispositif

La reforme de la dematerialisation des factures inter-entreprises est avant tout un projet d’administration fiscale. La DGFiP en est la maitresse d’ouvrage, elle definit le cadre, exploite les donnees collectees et coordonne l’ensemble des acteurs. Le PPF, opere par l’AIFE, joue le role d’annuaire et de concentrateur, mais ce sont les PDP privees qui supportent la majeure partie des operations d’echange. Pour les entreprises, l’enjeu est de comprendre cette architecture, d’identifier l’interlocuteur PDP qui sera son point d’entree dans le dispositif, et de respecter scrupuleusement le calendrier officiel.

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