Image issue d'Openverse (CC BY)L’obligation de facturation electronique obligatoire entre en application en France a partir du 1er septembre 2026 pour la reception des factures inter-entreprises et l’emission par les grandes structures, puis au 1er septembre 2027 pour les autres categories d’entreprises. La reforme, portee par l’ordonnance n° 2021-1190 et le decret n° 2022-1299, modifie en profondeur les flux de transmission des donnees de facturation entre professionnels assujettis a la TVA.
Toutes les entreprises etablies en France et soumises a la TVA seront concernees, qu’il s’agisse de societes commerciales, de professions liberales, d’artisans, de commercants ou d’auto-entrepreneurs. La reforme distingue deux dispositifs distincts mais complementaires : la dematerialisation des factures pour les flux entre professionnels francais, et le e-reporting pour les autres operations soumises a TVA.
En bref :
- Tous les assujettis a la TVA etablis en France sont concernes pour leurs flux B2B domestiques, sans seuil de chiffre d’affaires.
- La bascule s’opere en deux temps : reception et emission grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, emission PME et TPE au 1er septembre 2027.
- Les operations B2C et internationales ne basculent pas vers la facture dematerialisee mais alimentent le e-reporting.
- Les sanctions atteignent 15 euros par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an et par entreprise (article 1737 du CGI).
Ce que la reforme impose aux entreprises francaises
L’obligation de facturation electronique obligatoire repose sur trois principes structurants definis par l’ordonnance du 15 septembre 2021 et son decret d’application du 7 octobre 2022.
Premier principe : toute facture echangee entre deux assujettis a la TVA etablis en France doit transiter par une plateforme de dematerialisation. La transmission directe par e-mail, par courrier ou par echange de PDF non structure n’est plus acceptee. La facture doit prendre une forme normalisee, lisible par les systemes informatiques de l’emetteur, du destinataire et de l’administration fiscale.
Deuxieme principe : l’ecosysteme repose sur deux types de plateformes. D’un cote le Portail Public de Facturation (PPF), gere par l’AIFE et adosse a l’infrastructure Chorus Pro, qui assure les fonctions d’annuaire et de concentrateur de donnees fiscales. De l’autre cote les plateformes de dematerialisation partenaires, immatriculees par la DGFiP, qui offrent des services etendus aux entreprises. Pour les details du fonctionnement de l’ecosysteme et le role de la DGFiP dans la facturation electronique, voir l’article dedie.
Troisieme principe : les donnees de facturation sont collectees par l’administration fiscale, ce qui permet le pre-remplissage des declarations de TVA et le renforcement de la lutte anti-fraude. La France adopte ainsi un modele dit de controle continu transactionnel, deja en vigueur en Italie, en Espagne ou au Mexique.
“La facturation electronique entre assujettis sera generalisee progressivement, dans un objectif de modernisation, de simplification et de renforcement de la competitivite des entreprises.” – Direction generale des Finances publiques, impots.gouv.fr, 2024
Qui est concerne par l’obligation
La reforme s’applique a toutes les entreprises assujetties a la TVA et etablies en France, sans condition de seuil de chiffre d’affaires. Le perimetre est defini par l’article 289 bis du Code general des impots, qui transpose les dispositions europeennes en matiere de facturation.
Les entreprises concernees couvrent un spectre tres large :
- Societes commerciales (SARL, SAS, SA, SASU, EURL et leurs variantes)
- Professions liberales soumises a la TVA (avocats, architectes, consultants, agences)
- Artisans et commercants inscrits au registre national des entreprises
- Associations exercant une activite economique soumise a TVA
- Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs depassant les seuils de franchise en base
- Entreprises individuelles a l’IR ou a l’IS realisant des ventes B2B
Les structures non assujetties a la TVA (associations sans activite lucrative, auto-entrepreneurs en franchise pour leurs flux B2C) ne sont pas concernees par l’obligation d’emission, mais peuvent etre destinataires de factures dematerialisees et doivent dans ce cas pouvoir les receptionner. Le cas particulier des micro-entreprises est detaille dans l’article consacre a la reforme et aux auto-entrepreneurs.
A noter : la dematerialisation s’applique uniquement aux flux B2B domestiques, c’est-a-dire entre deux entreprises francaises soumises a la TVA en France. Les exportations, les acquisitions intracommunautaires et les operations B2C suivent un autre regime, celui du e-reporting.
La difference entre emission et reception
La distinction entre obligation d’emission et obligation de reception est centrale pour comprendre le calendrier de la reforme. Les deux notions repondent a des logiques operationnelles differentes.
L’obligation de reception signifie qu’une entreprise doit etre en capacite de recevoir une facture transmise au format normalise, soit via le PPF, soit via une plateforme partenaire. Concretement, cela suppose d’etre identifiee dans l’annuaire central de l’administration et de disposer d’un canal de reception. Cette obligation entre en vigueur simultanement pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026.
L’obligation d’emission impose que les factures sortantes soient produites au format normalise et transmises via une plateforme certifiee, avec extraction des donnees fiscales. Cette obligation est echelonnee selon la taille de l’entreprise pour limiter le choc d’adaptation, en particulier pour les petites structures qui doivent faire evoluer leur outillage de gestion.
En pratique, une PME qui recoit ses factures fournisseurs au format dematerialise des septembre 2026 mais qui continue d’emettre ses propres factures au format papier ou PDF jusqu’en septembre 2027 reste conforme a la reglementation, sous reserve que ses fournisseurs grandes entreprises ou ETI lui transmettent bien des factures normalisees.
Calendrier de bascule par taille d’entreprise
Les seuils de classification des entreprises s’appuient sur le decret n° 2008-1354 (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan). La grille du calendrier reglementaire est la suivante :
| Taille d’entreprise | Reception de factures | Emission de factures |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (plus de 5000 salaries ou 1,5 Md € de CA) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermediaire (250 a 5000 salaries, 50 M a 1,5 Md € de CA) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME (10 a 250 salaries, 2 a 50 M € de CA) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro-entreprises (moins de 10 salaries, moins de 2 M € de CA) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Auto-entrepreneurs assujettis a la TVA | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Pour le detail des echeances de la reforme et les jalons internes a anticiper, l’article du calendrier complet permet de structurer un plan de mise en conformite mois par mois. La situation specifique des PME en mise en conformite et celle des petites entreprises font egalement l’objet de guides operationnels.
A noter que ce calendrier est issu de la loi de finances 2024 article 91, qui a etabli un report par rapport au calendrier initialement prevu. Le BOFIP (BOI-TVA-DECLA-30) consolide les commentaires administratifs sur l’application progressive du dispositif.
Le e-reporting : le pendant des flux non factures
Le e-reporting est un dispositif distinct mais simultane qui couvre les operations soumises a TVA non incluses dans le perimetre de la facturation dematerialisee. Il vise principalement trois categories de transactions.
Les ventes B2C representent le premier volume concerne. Une boulangerie qui vend un croissant a un particulier, un commerce en ligne qui livre un consommateur, un artisan qui realise une prestation pour un menage ne sont pas concernes par la facture dematerialisee, mais doivent transmettre les donnees de transaction (montants, taux de TVA, dates) a l’administration via une plateforme certifiee.
Les operations B2B internationales forment la deuxieme categorie : ventes a un client professionnel etabli hors de France (autres pays de l’Union europeenne ou pays tiers), acquisitions intracommunautaires, importations. Les factures peuvent rester sous forme PDF ou papier dans certaines configurations, mais les donnees fiscales doivent etre remontees a la DGFiP par e-reporting.
Les donnees de paiement des prestations de services constituent la troisieme categorie. Pour les prestations soumises a TVA sur encaissement, l’entreprise doit transmettre la date et le montant des paiements recus, en complement de la facture initiale.
Le calendrier d’entree en vigueur du e-reporting suit celui de l’emission de factures dematerialisees : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour PME et TPE. Le rythme de transmission depend de la taille (mensuel ou trimestriel) et du regime de TVA de l’entreprise.
Les exceptions et cas particuliers
Plusieurs situations echappent integralement ou partiellement au dispositif. Une cartographie precise est necessaire pour identifier les flux exclus.
Les operations exonerees de TVA restent en dehors de la dematerialisation : prestations medicales, operations bancaires et assurance, prestations d’enseignement, locations meublees a usage d’habitation. Ces transactions ne donnent pas lieu a une obligation de facturation electronique, ni a une obligation de e-reporting, sauf cas particuliers.
Les transactions intra-groupe suivent un regime particulier en presence de groupes TVA constitues : la facturation entre membres du groupe ne donne pas lieu a TVA et n’est pas soumise a la dematerialisation, mais reste soumise aux obligations comptables internes.
Le secteur public conserve son canal de transmission existant. Chorus Pro, plateforme deja utilisee depuis 2017 pour les factures envoyees aux administrations (B2G), continue de jouer ce role et est integree dans l’ecosysteme PPF. Les fournisseurs des collectivites et de l’Etat sont deja familiers du format Factur-X.
Les entreprises non etablies en France mais realisant des operations soumises a TVA en France suivent un regime allege via leur representant fiscal, sauf si elles disposent d’un etablissement stable (auquel cas elles sont traitees comme des entreprises francaises).
Sanctions en cas de non-conformite
Le non-respect des obligations de facturation dematerialisee et de e-reporting est sanctionne par l’article 1737 du Code general des impots, dans sa redaction issue de la loi de finances 2024.
Pour la facture dematerialisee, l’amende s’eleve a 15 euros par facture non emise ou recue dans les conditions reglementaires (format incorrect, transmission hors plateforme certifiee, donnees manquantes). Le plafond annuel est fixe a 15 000 euros par entreprise et par annee civile. Cette amende ne s’applique pas si l’entreprise demontre qu’elle a respecte les obligations malgre une defaillance technique d’une plateforme certifiee.
Pour le e-reporting, l’amende est de 250 euros par transmission manquante, plafonnee egalement a 15 000 euros par an. Une transmission concerne un cycle declaratif (mensuel ou trimestriel selon la taille), pas une transaction unitaire.
Au-dela des sanctions financieres, le defaut de conformite expose l’entreprise a un risque accru de controle fiscal. Le pre-remplissage des declarations de TVA via les donnees de facturation entrantes facilite la detection des incoherences entre TVA collectee et TVA deductible. Une entreprise qui n’emet pas correctement ses factures dematerialisees s’expose a un redressement TVA en cas de mismatch entre ses declarations et celles de ses clients.
La DGFiP a annonce une periode de tolerance au demarrage de la reforme, sans appliquer les amendes pendant les premiers mois suivant chaque jalon, le temps que les entreprises et les editeurs de logiciels finalisent leur mise en conformite. La duree exacte de cette tolerance sera precisee par instruction administrative au BOFIP.
Check-list de mise en conformite
La preparation a l’echeance de septembre 2026 mobilise plusieurs chantiers parallelles. Une trame de mise en conformite par etapes permet de structurer le projet, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Etape 1 : cartographier les flux de facturation. Identifier tous les canaux d’emission et de reception actuels (logiciel comptable, ERP, facturation manuelle, applications metier). Lister les volumes mensuels par canal. Identifier les flux B2B domestiques, B2C et internationaux pour anticiper le partage entre facturation dematerialisee et e-reporting.
Etape 2 : choisir une plateforme de transmission. Deux options coexistent. Le PPF gratuit pour les fonctionnalites de base. Une plateforme partenaire payante mais offrant des services etendus (archivage probant, integration ERP, gestion des relances). Le choix de la plateforme de dematerialisation partenaire (PDP) est la decision la plus structurante du projet.
Etape 3 : verifier la compatibilite du logiciel de facturation. Les principaux editeurs (Sage, Cegid, EBP, Pennylane, Indy, Tiime, Henrri, Axonaut, Yooz, Esker) developpent des modules dedies. Pour identifier la solution la plus adaptee a son contexte, le comparatif des logiciels de facturation electronique detaille les criteres de choix par taille d’entreprise et par secteur.
Etape 4 : completer les donnees fiscales obligatoires. Le format normalise impose des mentions etendues : numero SIREN, identifiant unique de transaction, code categorie de TVA, donnees douanieres pour les operations transfrontalieres. Un audit prealable du fichier client et fournisseur permet d’identifier les donnees manquantes a recuperer.
Etape 5 : former les equipes comptables et achats. Le passage a la facturation dematerialisee transforme les processus de validation, d’imputation et d’archivage. Une formation des equipes administratives et financieres est indispensable, ainsi qu’une mise a jour des procedures internes.
Etape 6 : planifier les tests. Un cycle de tests avec quelques fournisseurs et clients pilotes, plusieurs mois avant la deadline, permet de detecter les problemes d’interfacage et de format avant la generalisation.
“La preparation a la facturation electronique mobilise les directions financieres, les directions des systemes d’information et les directions juridiques. C’est un projet d’entreprise qui va bien au-dela d’une simple mise a jour logicielle.” – Conseil national de l’ordre des experts-comptables, communique 2024
Pour suivre les actualites et les precisions reglementaires au fil des mois, les sources officielles a consulter restent la page dediee d’impots.gouv.fr, le site portailpro.gouv.fr operé par l’AIFE, et les commentaires administratifs publies au BOFIP sous la reference BOI-TVA-DECLA-30. Le guide complet de la facturation electronique reprend l’ensemble du dispositif, de la genese a la mise en oeuvre operationnelle.
FAQ
Quelles entreprises sont concernees par l'obligation de facture electronique ?
Toutes les entreprises etablies en France assujetties a la TVA, quelle que soit leur taille, sont concernees pour leurs flux B2B domestiques. Cela inclut les societes commerciales, les associations soumises a la TVA, les professions liberales, les artisans, les commercants et les auto-entrepreneurs realisant des ventes a d’autres professionnels. Les flux purement B2C ne sont pas soumis a la facturation dematerialisee mais relevent de l’obligation de e-reporting.
Quelles sont les dates de bascule de la reforme ?
Deux jalons structurent la reforme. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA doivent etre capables de recevoir une facture dematerialisee, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermediaire doivent emettre leurs factures au format electronique. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’emission s’etend aux PME, TPE et micro-entreprises.
Quelle est la difference entre facturation electronique et e-reporting ?
La facturation electronique concerne la transmission des factures entre deux entreprises etablies en France et soumises a la TVA, via une plateforme certifiee. Le e-reporting consiste a transmettre a l’administration fiscale des donnees de transactions non couvertes par la facture dematerialisee, c’est-a-dire les ventes B2C, les operations B2B internationales et les donnees de paiement. Les deux dispositifs alimentent le pre-remplissage des declarations de TVA.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
L’article 1737 du Code general des impots prevoit une amende de 15 euros par facture non conforme aux regles de la dematerialisation, plafonnee a 15 000 euros par annee civile et par entreprise. Une amende distincte de 250 euros par transmission manquante de e-reporting s’applique egalement, plafonnee a 15 000 euros annuels. Les sanctions ne s’appliqueront qu’a l’issue d’une periode de tolerance precisee par la DGFiP.